Le Règlement d’application de la Loi sur l’encadrement des chiens est entré en vigueur le 3 mars 2020 et s’applique maintenant dans toute la province Québec. Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Le règlement établit les pouvoirs des municipalités à l’égard des chiens ou de leur propriétaire ou gardien. Des normes s’appliquent pour l’ensemble des chiens et des mesures additionnelles visent les chiens déclarés comme étant potentiellement dangereux par la municipalité. Les municipalités peuvent, si elles le désirent, adopter des règlements plus sévères. L’euthanasie est prévue pour les chiens qui mordent ou attaquent une personne en causant sa mort ou qui lui auront infligé une blessure grave.

Seuls les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement :

• Un chien d’assistance faisant l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistances.
• Un chien d’une équipe de cynophile au sein d’un corps de police.
• Un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée.
• Un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de la faune.

Toute personne qui enfreint le règlement est passible d’une amende pouvant aller, selon le type d’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

Mais tout règlement, si sévère soit-il, ne peut réduire à néant les risques de blessures et d’attaques perpétrées par des chiens, a mis en garde la ministre, qui croit qu’il faut continuer à éduquer la population.