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Loi 128 encadrant les chiens au Québec

Le Règlement d’application de la Loi sur l’encadrement des chiens est entré en vigueur le 3 mars 2020 et s’applique maintenant dans toute la province Québec. Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Le règlement établit les pouvoirs des municipalités à l’égard des chiens ou de leur propriétaire ou gardien. Des normes s’appliquent pour l’ensemble des chiens et des mesures additionnelles visent les chiens déclarés comme étant potentiellement dangereux par la municipalité. Les municipalités peuvent, si elles le désirent, adopter des règlements plus sévères. L’euthanasie est prévue pour les chiens qui mordent ou attaquent une personne en causant sa mort ou qui lui auront infligé une blessure grave.

Seuls les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement :

  • Un chien d’assistance faisant l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistances.
  • Un chien d’une équipe de cynophile au sein d’un corps de police.
  • Un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée.
  • Un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de la faune.

Toute personne qui enfreint le règlement est passible d’une amende pouvant aller, selon le type d’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

Mais tout règlement, si sévère soit-il, ne peut réduire à néant les risques de blessures et d’attaques perpétrées par des chiens, a mis en garde la ministre, qui croit qu’il faut continuer à éduquer la population.

Il faut continuer de se rappeler que les propriétaires et les gardiens de chiens ont une responsabilité très importante.

Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique du Québec

En vertu du règlement, le vétérinaire doit signaler sans délai à la municipalité un incident durant lequel un animal a mordu et blessé une personne ou un animal domestique, si le vétérinaire a des motifs raisonnables de croire que cet animal constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Un médecin est assujetti à la même obligation.

Les informations que devront livrer ces professionnels sont les suivantes :

  • Nom et coordonnées du propriétaire ou gardien du chien;
  • Tout renseignement, dont la race ou le type, permettant l’identification du chien;
  • Le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du propriétaire ou gardien de l’animal domestique blessé;
  • La nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.

Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois.

Ne s’applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d’enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu’à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis.

Le propriétaire ou gardien d’un chien doit acquitter les frais annuels d’enregistrement fixés par la municipalité locale.

Un chien devra porter en tout temps la médaille remise par la municipalité ou la SPCA, SPA ou le service animalier afin d’être identifiable en tout temps.

 

AUTRES DISPOSITIONS

Endroits publics

Un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser

Laisse dans le endroits publics

Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85m

airs d'exercices canines

Votre chien peut être laissé en liberté dans les airs d’exercices canines

chien de plus de 20 kg (44 lbs)

Un chien de 20kg et plus doit porter, en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais

propriété privé

Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée

un chien peut être laissé en liberté

Lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage

Un chien jugé potentiellement dangereux devra

être stérilisé et micropucé

et avoir en tout temps un statut vaccinal à jour contre la rage

Garde avec enfants

N'être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans ou plus;

Terrain

Être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir

muselière

Porter en tout temps une muselière panier dans un endroit public

Applicable à tous les chiens

infraction

Article

Amende

*double en cas de récidive

autre

License obligatoire dans la minicipalité de sa résidence principale

16

250$ - 750$

Personne physique

30 jours de l’acquisition du chien

Chiots de plus de 3 mois

Frais annuels fixés par la municipalité

Renseignement FAUX ou TROMPEUR pour l’obtention de la LICENCE

38

250$ - 750$

Personne physique

Le chien doit porter sa MÉDAILLE en tout temps

19

250$ - 750$

Personne physique

Le chien doit être tenu en LAISSE dans les endroits publics par une personne capable de le maitriser

20

500$ - 1000$

Personne physique

Laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètres

Chien de plus de 20 Kg (44 lbs) doit porter, en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais

Se trouver sur une PROPRIÉTÉ PRIVÉ sans autorisation

21

500$ - 1000$

Personne physique

ENTRAVE à l'exercice des fonctions et/ou FAUSSES DÉCLARATIONS ou refus de fournir un renseignement

39

500$ - 5000$

Personne physique

© SPCA Lanaudière Basses-Laurentides

Applicable aux chiens déclarés potentiellement dangereux

(en plus des dispositions applicables à tous les chiens)

infraction

Article

Amende

*double en cas de récidive

autre

VACCIN contre la rage OBLIGATOIRE

22

1000$ - 2500$

Personne physique

À moins de contre-indication du vétérinaire

STÉRILISÉ et MICROPUCÉ

22

1000$ - 2500$

Personne physique

À moins de contre-indication du vétérinaire

Le chien ne peut être gardé en présence d’enfants de moins de 10 ans seulement si supervision constante d’une personne de 18 ans et plus

23

1000$ - 2500$

Personne physique

Être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir

24

1000$ - 2500$

Personne physique

Une AFFICHE doit être placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux

24

1000$ - 2500$

Personne physique

Le chien doit porter une MUSELIÈRE-PANIER en tout temps dans un endroit public et une LAISSE

© SPCA Lanaudière Basses-Laurentides

25

1000$ - 2500$

Personne physique

Il doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 m

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