
Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois.
Ne s’applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d’enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu’à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis.
Le propriétaire ou gardien d’un chien doit acquitter les frais annuels d’enregistrement fixés par la municipalité locale.
Un chien devra porter en tout temps la médaille remise par la municipalité ou la SPCA, SPA ou le service animalier afin d’être identifiable en tout temps.
AUTRES DISPOSITIONS
Endroits publics
Un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser
Laisse dans le endroits publics
Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85m
airs d'exercices canines
Votre chien peut être laissé en liberté dans les airs d’exercices canines
chien de plus de 20 kg (44 lbs)
Un chien de 20kg et plus doit porter, en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais
propriété privé
Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée
un chien peut être laissé en liberté
Lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage
Un chien jugé potentiellement dangereux devra
être stérilisé et micropucé
et avoir en tout temps un statut vaccinal à jour contre la rage
Garde avec enfants
N'être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans ou plus;
Terrain
Être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir
muselière
Porter en tout temps une muselière panier dans un endroit public

Applicable à tous les chiens
infraction
Article
Amende
*double en cas de récidive
autre
License obligatoire dans la minicipalité de sa résidence principale
16
250$ - 750$
Personne physique
30 jours de l’acquisition du chien
Chiots de plus de 3 mois
Frais annuels fixés par la municipalité
Renseignement FAUX ou TROMPEUR pour l’obtention de la LICENCE
38
250$ - 750$
Personne physique
Le chien doit porter sa MÉDAILLE en tout temps
19
250$ - 750$
Personne physique
Le chien doit être tenu en LAISSE dans les endroits publics par une personne capable de le maitriser
20
500$ - 1000$
Personne physique
Laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètres
Chien de plus de 20 Kg (44 lbs) doit porter, en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais
Se trouver sur une PROPRIÉTÉ PRIVÉ sans autorisation
21
500$ - 1000$
Personne physique
ENTRAVE à l'exercice des fonctions et/ou FAUSSES DÉCLARATIONS ou refus de fournir un renseignement
39
500$ - 5000$
Personne physique
© SPCA Lanaudière Basses-Laurentides
Applicable aux chiens déclarés potentiellement dangereux
(en plus des dispositions applicables à tous les chiens)
infraction
Article
Amende
*double en cas de récidive
autre
VACCIN contre la rage OBLIGATOIRE
22
1000$ - 2500$
Personne physique
À moins de contre-indication du vétérinaire
STÉRILISÉ et MICROPUCÉ
22
1000$ - 2500$
Personne physique
À moins de contre-indication du vétérinaire
Le chien ne peut être gardé en présence d’enfants de moins de 10 ans seulement si supervision constante d’une personne de 18 ans et plus
23
1000$ - 2500$
Personne physique
Être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir
24
1000$ - 2500$
Personne physique
Une AFFICHE doit être placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux
24
1000$ - 2500$
Personne physique
Le chien doit porter une MUSELIÈRE-PANIER en tout temps dans un endroit public et une LAISSE
© SPCA Lanaudière Basses-Laurentides
25
1000$ - 2500$
Personne physique
Il doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 m