Morsures de chien au Québec - SPCA Lanaudière Basses Laurentides

Gestion des Morsures

Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, est entré en vigueur le 3 mars 2020 et s’applique maintenant dans toutes les villes et municipalités du Québec.

Ce règlement établit les pouvoirs des municipalités et les normes applicables à l’égard des chiens et de leur propriétaire ou gardien. Des normes et mesures additionnelles visent les chiens déclarés comme étant potentiellement dangereux par une ville ou une municipalité. Ces dernières peuvent, si elles le désirent, adopter une règlementation plus sévère que la règlementation provinciale.

Toute personne qui enfreint le règlement est passible d’une amende pouvant aller, selon l’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

Incidence d'une Morsure

Le propriétaire de l’animal a le devoir de respecter la règlementation provinciale et municipale concernant les chiens.

Dans le cas d’une morsure vous êtes passible des infractions suivantes :

Votre ville/municipalité ou service de police peut rendre des ordonnances concernant la garde de votre chien et peut aussi déclarer votre chien potentiellement dangereux.

Entrave au Travail

En vertu du règlement, quiconque entrave de quelque façon que ce soit dans l’exercice de ses fonctions, toute personne chargée de son application, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle est en droit d’obtenir en vertu de la règlementation est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

Menaces tolérance ZÉRO

Nos contrôleurs animaliers sont mandatés pour faire respecter la règlementation en vigueur. Dans le but d’assurer leur bien-être et leur sécurité, la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides se réserve le droit de porter plainte aux autorités concernées en cas de menaces. La menace consiste en une parole ou un geste par lesquels un individu exprime, ou fait exprimer par quelqu’un sa volonté de faire du mal à autrui ou de lui nuire. Il peut notamment s’agir de menace de:

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LES Étapes suite à une morsure

1. Suite à un signalement de morsure effectué par le service de police, un citoyen, un médecin ou un vétérinaire, la SPCA a été contactée afin de poursuivre le dossier.
2. Le contrôleur se déplacera alors à votre domicile, à celui du plaignant, ainsi qu’à celui du ou des témoins, afin de prendre les déclarations de chacun. Le contrôleur prendra des photographies de votre animal, des lieux de l’incident et des blessures causées par l’incident. D’autres documents peuvent vous être demandés.
3. Suite aux déclarations, votre ville/municipalité ou service de police peut prendre la décision de saisir immédiatement votre chien, afin qu’il soit hébergé dans nos locaux jusqu’à ce que son état et sa dangerosité soit évalués. Dans le cas contraire, des recommandations vous seront émises.
4. Lorsque votre dossier est complet et que nous avons tous les documents requis en notre possession, il sera envoyé à votre ville/municipalité ou service de police, afin d’appliquer le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, RLRQ, c. P-38.002, r. 1 et votre règlement municipal.
5. Votre municipalité/ville ou service de police vous transmettra un avis écrit informant de : L’intention de la municipalité de faire évaluer votre animal, indiquant l’adresse, la date, l’heure et le montant des frais de l’évaluation.
6. Un(e) vétérinaire et un(e) intervenante en comportement canin effectueront une évaluation comportementale de risque de dangerosité du chien.
7. A l’étape 3. Si votre chien demeure en votre possession, une lettre vous sera notifiée par le contrôleur ou signifiée par huissier indiquant l’adresse, la date, l’heure et le montant des frais de l’évaluation de votre animal.

Les étapes 4,5,6 suivront. Si vous omettez de vous présenter avec votre chien à l’évaluation demandée par votre municipalité/ville ou service de police, vous être passible d’une amende d’un minimum de 1000 $ et un mandat de perquisition peut être émis.
8. À moins d’indication contraire de votre municipalité/ ville ou service de police, votre chien devra rester dans nos locaux jusqu’à la décision finale. Toutefois, si votre chien n’a pas été saisi au départ, il pourra retourner à la maison avec vous et des recommandations à son égard vous seront remises.
9. L’évaluation sera acheminée à votre ville/municipalité ou service de police afin de rendre ou non des ordonnances ou des mesures préventives concernant votre chien.
10. La municipalité vous transmettra un avis écrit vous informant de : l’intention de la municipalité, des motifs sur lesquels cette intention est fondée, du délai dans lequel vous pouvez présenter des observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter votre dossier.
11. Sachez qu’avant que la décision de la municipalité/ville ou service de police ne soit rendue, ces derniers doivent vous donner l’opportunité de vous exprimer. Il est de votre responsabilité de présenter vos observations avant l’expiration du délai.
12. À l’expiration de ce délai, la municipalité/ville ou service de police vous transmettra par écrit la décision finale.
13. Suite à ces mesures ordonnées par la ville/municipalité ou service de police, il est de votre responsabilité de démontrer à la municipalité que vous vous êtes bel et bien conformé à l’ordonnance. A défaut de s’y conformer, des procédures judiciaires pourront être intentées et vous pourriez recevoir un ou des constats d’infraction.

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