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Gestion des Morsures

Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, est entré en vigueur le 3 mars 2020 et s’applique maintenant dans toutes les villes et municipalités du Québec.

Ce règlement établit les pouvoirs des municipalités et les normes applicables à l’égard des chiens et de leur propriétaire ou gardien. Des normes et mesures additionnelles visent les chiens déclarés comme étant potentiellement dangereux par une ville ou une municipalité. Ces dernières peuvent, si elles le désirent, adopter une règlementation plus sévère que la règlementation provinciale.

Toute personne qui enfreint le règlement est passible d’une amende pouvant aller, selon l’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

Incidence d'une Morsure
Le propriétaire de l’animal a le devoir de respecter la règlementation provinciale et municipale concernant les chiens.
Dans le cas d’une morsure vous êtes passible des infractions suivantes :
Votre ville/municipalité ou service de police peut rendre des ordonnances concernant la garde de votre chien et peut aussi déclarer votre chien potentiellement dangereux.
Entrave au Travail
En vertu du règlement, quiconque entrave de quelque façon que ce soit dans l’exercice de ses fonctions, toute personne chargée de son application, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle est en droit d’obtenir en vertu de la règlementation est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
Menaces tolérance ZÉRO
Nos contrôleurs animaliers sont mandatés pour faire respecter la règlementation en vigueur.  Dans le but d’assurer leur bien-être et leur sécurité, la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides se réserve le droit de porter plainte aux autorités concernées en cas de menaces. La menace consiste en une parole ou un geste par lesquels un individu exprime, ou fait exprimer par quelqu’un sa volonté de faire du mal à autrui ou de lui nuire. Il peut notamment s’agir de menace de:

Spca lanaudière Basses-Laurentides

LES Étapes suite à une morsure
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Important

La SPCA est maintenant ouverte sur RENDEZ-VOUS SEULEMENT, avant de vous présenter, vous devez prendre rendez-vous en téléphonant au 450-222-1112.

LES SERVICES SONT MAINTENUS AUX BÉNÉFICES DE NOS MUNICIPALITÉS!

Les animaux à l'adoption sont disponibles sur RENDEZ-VOUS SEULEMENT en téléphonant au 514-299-3375.

Merci de votre compréhension et bon courage à tous!