ticket - SPCA Lanaudière Basses Laurentides

Municipalité

Name *

First

Last

Téléphone

Courriel *

Adresse

Address Line 1

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City

State / Province / Region

Postal Code

Raison de la visite

Avertissement
Plainte reçue
Infraction
Errant
Animal décédé
Abandon
Euthanasie
Cage trappe

Cage trappe

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Abandon

Nom de l'animal

Âge de l'animal

Espèce

Canin
Félin
Autre

Sexe

Mâle
Femelle
Inconnu

Race de l'animal

Votre animal est-il stérilisé?

Oui
Non
Inconnu

Numéro d'identification temporaire (Abandon)

Numéro de micropuce

Allergies alimentaires

Description allergies

Maladies ou blessure

Description maladies ou blessures

Raison de la dernière consultation vétérinaire

Carnet vétérinaire disponible

Description dernière consultation

Pourquoi abandonnez-vous votre Animal?

Décrivez la santé de l'animal en quelques mots

Prend-il de la médication

Laquelle

Votre animal a-t-il déjà mordu?

Raison de la morsure

Fréquence morsure(combien de fois)

Circonstances de la morsure

Décrivez la comportement de l'animal en quelques mots

Comment votre animal réagit-il avec des chiens inconnus?

Comment votre animal réagit-il avec des chats?

Comment votre animal réagit-il avec des enfants

Comment votre animal réagit-il avec des adultes inconnus?

Comment votre animal réagit-il avec d'autres types d'animaux?

Comment votre animal réagit-il au parc à chien?

Comment votre animal réagit-il lorsque vous approchez de son bol lors du repas?

Comment votre animal réagit-il lorsque vous lui enlevez son jouet/os?

Comment votre animal réagit-il lorsque au toiletter/vétérinaire?

Comment votre animal réagit-il lors de la coupe de griffe?

Quelle nourriture mange-t-il?

Est-il nourri à volonté ou en portion?

Que porte-il lors des promenades?

Comment se passent les promenades?

Comment se passent les promenades en voitures?

Dans quelles situations jappe-t-il?

Y'a-t'il des endroits ou il ne faut pas le toucher?

Frais d'abandon

Frais de déplacement

Autres frais

Total

Consentement

Je certifie que les informations ci-dessus sont véridiques. J'accepte que la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides dispose de l'animal que j'abandonne aux présentes de la façon qu'elle juge appropriée: adoption / transfert / placement en famille d'accueil / euthanasie.

Je certifie que je suis bien propriétaire et / ou que je possède les droits nécessaire à décider de la disposition concernant cet animal. Par la présente, je cède tous droits sur mon animal à la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides. Advenant une fausse déclaration de ma part, la SPCA Lanaudière Basses-Laurentides ne pourra être reconnue responsable de la disposition de cet animal que ce soit par adoption / transfert / placement en famille d'accueil / euthanasie.

Name *

First

Last

Signature

Clear Signature

Date

Formulaire euthanasie

Date aujourd'hui

Date rendez-vous

Nom propriétaire animal euthanasie

Nom Animal euthanasie

Espèce

Chien
Chat
Autre

Autre espèce animal euthanasie

Âge animal euthanasie

Race animal euthanasie

Raison de l'euthanasie

Avez vous consulté un vétérinaire avant de remettre votre animal pour euthanasie?

Diagnostique du vétérinaire pour l'euthanasie

A-t-il arrêté de manger ou de boire?

Depuis quand a-t-il arrêté de manger ou de boire?

A-t-il de la difficulté à se déplacer?

Depuis quand a-t-il de la difficulté à se déplacer?

Est-il agressif?

Depuis quand est-il agressif?

Est-ce que votre animal a mordu dans les 10 derniers jours?

Date de la morsure aproximative

Région fréquentée par l'animal

Dans quelles circonstances votre animal a-t-il mordu pour la dernière fois?

Nom de la personne mordue *

First

Last

Adresse de la personne mordu

Address Line 1

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City

State / Province / Region

Postal Code

Téléphone personne mordue

La personne mordue est au courant qu'elle doit consulter un professionnel de la santé

Nom du vétérinaire qui peux certifier que l'animal était vacciné contre la rage *

First

Last

Adresse du vétérinaire lors d'une morsure

Address Line 1

Address Line 2

City

State / Province / Region

Postal Code

Téléphone du vétérinaire morsure

La rage est une maladie mortelle et la meilleure façon de s'assurer que l'animal ne l'a pas transmise lors de la morsure ou de la griffures de le garder vivant et en observation pour une période de 10 jours.

Cette période d'observation est sous la responsabilité du propriétaire de l'animal.

L'animal a présenté un des symptômes suivants dans les deux dernières semaines:

Changement de comportement
Morsures répétitives et inexplicables
Diminution de la consommation de nourriture ou d'eau
Faiblesse ou paralysie des membres, démarche chancelante
Tête basse, mâchoire relâchée ou expression faciale anormale
Salivation excessive
Vocalisations inhabituelles
Autres signes anormaux

Frais d'euthanasie

Frais de déplacement

Autres frais

Total

Consentement

En tant que gardien légal de l'animal, je confirme que tous les renseignements inscrits sur ce document sont véridiques et l'autorise son euthanasie.
Je consens à ce que mon animal soit placé en adoption si le vétérinaire juge que sa condition actuelle le permet.
Je refuse que mon animal passe à l'adoption et je m'engage à venir reprendre mon animal à la SPCA dans les 24h si le vétérinaire exerce son droit de refus à son euthanasie. Après ce délai, l'animalappartiendra à la SPCA.
Je certifie que je suis bien propriétaire et / ou que je possède les droits nécessaire à décider de la disposition concernant cet animal.

Nom *

First

Last

Signature

Clear Signature

Date

Animal errant

Chien
Chat
Autre

Espèce

Numéro d'identification temporaire (Errant)

Micropuce si disponible

Autre information d'identification pertinente

Animal décédé

Animal de la famille
Errant
Faune sauvage

Espèce animal décédé

Chien
Chat
Autre
Inconnu

Espèce (animal décédé)

Numéro d'identification temporaire (décédé)

Micropuce si disponible (décédé)

Autre information d'identification pertinente (décédé)

Frais de déplacement

Frais de disposition du corps

Autres frais

Total

Section *

Section 5.

5.1 Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l'intérieur des limites de la Ville, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement, et ce, dans les trente (30) jours de l’acquisition du chien ou de l’établissement des propriétaires, locataires ou gardiens sur le territoire de la Ville, ou du jour où le chien atteint l’âge de trois (3) mois.
5.2 Malgré le paragraphe 5.1, l’obligation d’enregistrer un chien :
a) s’applique à compter du jour où le chien atteint l’âge de six (6) mois lorsqu’un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien;
b) ne s’applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en verte au public, un établissement vétérinaire, un établissement d’enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu’à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);
c) ne s’applique pas pour une personne opérant un chenil, dans le cadre de cette opération, et qui détient un permis de la Ville à cet effet.
5.3 Nul ne doit amener à l'intérieur des limites de la Ville un chien vivant habituellement hors du territoire de la Ville, à moins d'être muni :
a) de la licence prévue au présent règlement; ou
b) de la licence de l’année courante, émise par la municipalité locale où le chien vit habituellement, si le chien est amené dans la Ville pour une période ne dépassant pas trente (30) jours.
5.4 Le gardien d'un chien, dans les limites de la Ville, doit, avant le 31 janvier de chaque année, obtenir une licence pour ce chien.
5.5 La licence est annuelle et valide pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Cette licence est incessible, non divisible, ni remboursable. Le propriétaire ou gardien du chien doit acquitter les frais annuels d’enregistrement fixés par la Ville.
5.6 La licence est gratuite si elle est demandée pour un chien-guide.
5.7 La licence est gratuite tant pour le premier, le second que le troisième chien si elle est demandée par une personne âgée de soixante-cinq (65) ans et plus sur présentation d’une pièce d’identité.
5.8 Quand un chien devient sujet à l'application du présent règlement après le 1er janvier, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit (8) jours suivant le jour où le chien devient sujet à l'application du présent règlement.
5.9 Toute demande de licence doit indiquer :
a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande;
b) la race ou le type, le sexe, la couleur, l’année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de vingt (20) kg et plus;
c) s’il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu’il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien;
d) s’il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l’égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d’un règlement municipal concernant les chiens;
e) toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien.
5.10 Contre paiement du prix, la Ville ou le contrôleur remet au propriétaire ou gardien du chien enregistré une médaille comportant le numéro d’enregistrement du chien. Un chien doit porter la médaille remise par la Ville, en tout temps, afin d’être identifiable.
5.11 Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-ci. Une telle personne est présumée gardien du chien.
5.12 Le propriétaire ou gardien d’un chien doit informer la Ville dans laquelle ce dernier est enregistré de toute modification aux renseignements fournis en application du paragraphe 5.9.
5.13 Un chien qui ne porte pas la médaille prévue au présent règlement peut être capturé et gardé à la fourrière.
5.14 Advenant la perte ou la destruction de la médaille d’identité, le gardien d’un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de CINQ DOLLARS (5 $).

6. CHAT - LICENCE FACULTATIVE

6.1 Le gardien d'un chat peut, sans être tenu de le faire, se procurer une licence pour ce chat. Dans le cas où une telle licence est demandée et obtenue, les paragraphes 5.5, 5.8, 5.9 et 5.11 s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

7. LAISSE

7.1 Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser. Sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre. Un chien de vingt (20) kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.

8. SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CHIEN

8.1 Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la Ville concernée le fait qu’un chien dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à une personne ou à un animal domestique en lui communiquant, lorsqu’ils sont connus, les renseignements suivants :
1) le nom et les coordonnées du propriétaire ou gardien du chien;
2) tout renseignement, dont la race ou le type, permettant l’identification du chien;
3) le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du propriétaire ou gardien de l’animal domestique blessé ainsi que la nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.
8.2 Un médecin doit signaler sans délai à la Ville concernée le fait qu’un chien a infligé une blessure par morsure à une personne en lui communiquant la nature et la gravité de cette blessure et, lorsqu’ils sont connus, les renseignements prévus aux sousparagraphes 1) et 2) du premier alinéa du paragraphe 8.1.
8.3 Aux fins de l’application des paragraphes 8.1 et 8.2, si la résidence principale du propriétaire ou gardien du chien qui a infligé la blessure n’est pas la Ville de Terrebonne, tout médecin vétérinaire ou médecin doit communiquer avec la municipalité locale où réside le propriétaire ou le gardien du chien. À défaut, ces derniers devront communiquer avec la municipalité locale où les faits se seront déroulés.

9. DÉCLARATION D’UN CHIEN POTENTIELLEMENT DANGEREUX ET ORDONNANCE À L’ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE OU GARDIEN DU CHIEN

9.1 Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, la Ville peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués.
9.2 La Ville avise le propriétaire ou gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de l’heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l’examen ainsi que des frais qu’il devra débourser pour celui-ci.
9.3 Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la Ville dans les meilleurs délais. Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à prendre à l’égard du chien ou de son propriétaire ou gardien.
9.4 Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
9.5 Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par la Ville.
9.6 La Ville ordonne au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable. Jusqu’à l’euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen d’une muselière-panier lorsqu’il se trouve à l’extérieur de la résidence de son propriétaire ou gardien. Pour l’application du présent article, constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.
9.7 La Ville peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1) soumettre le chien à une ou plusieurs des normes prévues aux paragraphes 5.1, 5.2, 5.5, 5.9, 5.10, 5.12, 7.1, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4 et 13.5 ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique;
2) faire euthanasier le chien;
3) se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elle détermine.
L’ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou le propriétaire ou gardien pour la santé ou la sécurité publique.
9.8 La Ville doit, avant de déclarer un chien potentiellement dangereux en vertu des paragraphes 9.4 ou 9.5 ou de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 9.6 ou 9.7, informer le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.
9.9 Toute décision de la Ville est transmise par écrit au propriétaire ou gardien du chien. Lorsqu’elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, la décision est motivée par écrit et fait référence à tout document ou renseignement que la municipalité locale a pris en considération. La déclaration ou l’ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien du chien et indique le délai dont il dispose pour s’y conformer. Avant l’expiration de ce délai, le propriétaire ou gardien du chien doit, sur demande de la municipalité, lui démontrer qu’il s’est conformé à l’ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s’y être conformé. Dans ce cas, la Ville le met en demeure de se conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de son défaut.
9.10 Les pouvoirs de la Ville de déclarer un chien potentiellement dangereux et de rendre des ordonnances en vertu du présent règlement s’exercent à l’égard des chiens dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son territoire. Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par la Ville s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec.

10. NORMES APPLICABLES AUX CHIENS DÉCLARÉS POTENTIELLEMENT DANGEREUX

10.1 Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d’une contre-indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire.
10.2 Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de dix (10) ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de dix-huit (18) ans et plus.
10.3 Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux.
10.4 Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter en tout temps une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1.25 m, sauf dans une aire d’exercice canin.

11. INSPECTION

11.1 Aux fins de veiller à l’application des dispositions du présent règlement, un contrôleur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un chien se trouve dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l’exercice de ses fonctions :
a) pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l’inspection;
b) faire l’inspection de ce véhicule ou en ordonner l’immobilisation pour l’inspecter;
c) procéder à l’examen de ce chien;
d) prendre des photographies ou des enregistrements;
e) exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou établissement d’extrait, de tout livre, compte, registre, dossier ou autre document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient des renseignements relatifs à l’application du présent règlement;
f) exiger de quiconque tout renseignement relatif à l’application du présent règlement.
Lorsque le lieu où le véhicule est inoccupé, le contrôleur y laisse un avis indiquant son nom, le moment de l’inspection ainsi que les motifs de celle-ci.
11.2 Un contrôleur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un chien se trouve dans une maison d’habitation peut exiger que le propriétaire ou l’occupant des lieux lui montre le chien. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit obtempérer sur-le-champ. Le contrôleur ne peut pénétrer dans la maison d’habitation qu’avec l’autorisation de l’occupant ou, à défaut, qu’en vertu d’un mandat de perquisition délivré par un juge, sur la foi d’une déclaration sous serment faite par l’inspecteur énonçant qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique se trouve dans la maison d’habitation, autorisant, aux conditions qu’il y indique, cet inspecteur à y pénétrer, à saisir ce chien et à en disposer conformément aux dispositions de la présente section. Ce mandat peut être obtenu conformément à la procédure prévue au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) en faisant les adaptations nécessaires. Tout juge de la Cour du Québec ou d’une cour municipale ou tout juge de paix magistrat a compétence pour délivrer un mandat de perquisition en vertu du deuxième alinéa.
11.3 Le contrôleur peut exiger que le propriétaire, le gardien ou le responsable d’un véhicule ou d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection, ainsi que toute personne qui s’y trouve, lui prête assistance dans l’exercice de ses fonctions.

12. SAISIE

12.1 Un contrôleur peut saisir un chien aux fins suivantes :
1) le soumettre à l’examen d’un médecin vétérinaire conformément au paragraphe 9.1 lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique;
2) le soumettre à l’examen exigé par la municipalité locale lorsque son propriétaire ou gardien est en défaut de se présenter à l’examen conformément à l’avis transmis en vertu du paragraphe 9.2;
3) faire exécuter une ordonnance rendue par la municipalité locale en vertu des paragraphes 9.6 ou 9.7 lorsque le délai prévu au deuxième alinéa du paragraphe 9.9 pour s’y conformer est expiré.
12.2 Le contrôleur a la garde du chien qu’il a saisi. Il peut détenir le chien saisi ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans un refuge, dans un service animalier, dans une fourrière ou dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
12.3 La garde du chien saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il soit remis à son propriétaire ou gardien. Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa du paragraphe 9.6 ou des sous-paragraphes 2) ou 3) du premier alinéa du paragraphe 9.7 ou si la Ville rend une ordonnance en vertu d’une de ces dispositions, il est remis à son propriétaire ou gardien lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes :
1) dès que l’examen du chien a été réalisé, lorsque le médecin vétérinaire est d’avis qu’il ne constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou dès que l’ordonnance a été exécutée;
2) lorsqu’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours s’est écoulé depuis la date de la saisie sans que le chien n’ait été déclaré potentiellement dangereux ou, avant l’expiration de ce délai, si l’inspecteur est avisé qu’il n’y a pas lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou que le chien a été déclaré potentiellement dangereux.
12.4 Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l’examen par un médecin vétérinaire, le transport, l’euthanasie ou la disposition du chien.

13. INTERDICTION

13.1 Il est interdit à tout animal de causer un dommage à la propriété d'autrui.
13.2 Il est interdit à tout animal de mordre ou tenter de mordre un animal ou une personne ou de toute autre manière, de causer des blessures à un animal ou à une personne.
13.3 Les aboiements, hurlements et miaulements de telle intensité et de telles fréquences qu’ils constituent une source d’ennuis et de désagréments pour le voisinage, sont présumés troubler la paix.
13.4 Il est interdit à tout animal de se trouver à l'extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l'unité d'occupation du gardien, sans être tenu en laisse conformément au paragraphe 7.1.
13.5 Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément.
13.6 Il est interdit à tout animal de se trouver à l'intérieur des limites du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l'unité d'occupation de son gardien sans être accompagné par celui-ci ou sans être tenu au moyen d'un dispositif l'empêchant de sortir de ce terrain lorsque celui-ci n'est pas suffisamment clôturé pour le contenir.
13.7 Il est interdit à tout animal, tenu en laisse ou non, de se trouver dans une place publique, un parc avec aire de jeu et/ou terrain sportif, à l’Île-des- Moulins et au parc du Ruisseau de Feu. Règlement 3501 Page 10 Cependant, il est permis de promener, en laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre, un chien dans les endroits suivants :  dans le parc écologique de la Coulée, à l’extérieur de la piste cyclable;  dans les espaces verts sans aire de jeu et/terrain sportif;  sous les lignes de transport d’Hydro-Québec;  dans la section boisée de la TransTerrebonne, dont la délimitation est prévue à l’annexe « B » du présent règlement;  dans les sentiers pédestres balisés du Corridor de biodiversité et délimités à l’annexe « C » du présent règlement. Il est aussi permis, sans laisse, d’utiliser un parc canin.
13.8 Il est interdit à tout animal, tenu en laisse ou non, de se trouver dans un centre d’achats avec mail pour piétons, sauf sur autorisation du responsable des lieux.
13.9 Il est interdit de laisser sur la propriété publique ou privée les matières fécales de son animal. Le gardien d’un animal doit enlever et nettoyer immédiatement, par tous les moyens appropriés, une propriété publique ou privée (à l’exception de la sienne) salie par les matières fécales de son animal et en disposer de manière hygiénique. Le gardien d’un animal doit enlever et nettoyer dans les vingt-quatre (24) heures, par tous les moyens appropriés, sa propriété privée, salie par les matières fécales de son animal et en disposer de manière hygiénique.
13.10 Un animal méchant, dangereux ou démontrant des signes de la rage est interdit sur le territoire de la Ville.
13.11 Un animal qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par signal, un être humain ou un animal est interdit sur le territoire de la Ville.
13.12 Un chien de race Bull terrier, Staffordshire bull terrier, American bull terrier ou American Staffordshire terrier est interdit sur le territoire de la Ville.
13.13 Un chien hybride issu ou possédant des caractéristiques substantielles d’un chien de la race mentionnée au paragraphe 13.12 et d’un chien d’une autre race est interdit sur le territoire de la Ville.
13.14 Il est interdit de garder, de posséder ou d’être propriétaire d'un chien mentionné aux paragraphes 13.10 à 13.13. Le gardien d'un tel animal doit s'en départir dans les cinq (5) jours de l'entrée en vigueur du présent règlement.
13.15 Il est interdit de vendre, donner, mettre en vente ou d’offrir un chien mentionné aux paragraphes 13.10 à 13.13.
13.16 Les interdictions mentionnées au présent article ne s’appliquent pas au chien-guide et à son gardien.

14. CAPTURE D'UN ANIMAL ERRANT

14.1 Le contrôleur peut capturer et garder à la fourrière un animal visé par l’article 13 ou qui a commis ou est présumé avoir commis un acte interdit à l’article 13.
14.2 Un membre du service de police de la Ville peut, lorsqu'il constate qu'un animal laissé sans surveillance sur une propriété privée, dans un véhicule ou dans une place publique est en état de dépérissement ou aboie ou cause un bruit susceptible de troubler la paix, le confort ou le bien-être du voisinage, après avoir raisonnablement tenté de communiquer avec le gardien de l'animal, pénétré dans un tel endroit et se saisir de l'animal pour ensuite le remettre au contrôleur pour qu'il soit mis en fourrière. Il dresse alors un procès-verbal de son intervention et en transmet copie au gardien de l'animal.

15. RÉCUPÉRATION D'UN ANIMAL

15.1 Sauf en ce qui concerne les articles 8 à 12, le gardien d'un chien ou d'un chat capturé et gardé en vertu du présent règlement peut en reprendre possession, dans les cinq (5) jours suivants, sur paiement des frais de garde qui sont de QUINZE dollars (15 $) par jour ou partie de la journée, le tout sans préjudice aux droits de la Ville de poursuivre pour infraction au présent règlement. Si aucune licence n'a été émise pour le chien durant l'année en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise pour l'année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la Ville de poursuivre pour infraction au présent règlement, s'il y a lieu. Le gardien d'un chien dont la garde, la propriété ou la possession est interdite aux paragraphes 13.10 à 13.13 ne peut cependant, en aucun cas, en reprendre possession, sauf pour le conduire à l’extérieur du territoire de la ville, dans un délai maximal de cinq (5) jours.
15.2 Si le chien ou le chat porte à son collier la plaque visée par le présent règlement, le délai de cinq (5) jours commence à courir à compter du moment où le contrôleur a envoyé un avis, par courrier recommandé ou certifié, au gardien enregistré du chien ou du chat, à l'effet qu'il le détient et qu'il en sera disposé après les cinq (5) jours de l’envoi de l'avis si on n'en recouvre pas la possession.
15.3 À l'expiration du délai mentionné aux paragraphes 15.1 ou 15.2, selon le cas, le contrôleur est autorisé à disposer du chien ou du chat par euthanasie ou par adoption.
15.4 Le gardien de tout chien ou chat requérant les services d’un médecin vétérinaire pour premiers soins, est responsable du coût des traitements pratiqués même s’il doit être subséquemment détruit.
15.5 Le contrôleur est autorisé à faire euthanasier immédiatement un chien dont la garde, la possession ou la propriété est interdite aux paragraphes 13.10 et 13.11.
15.6 Toute personne désirant faire euthanasier un chien ou un chat doit verser au contrôleur la somme indiquée à la réglementation applicable.
15.7 Tout chien ou chat errant capturé par un citoyen doit être remis au contrôleur.
15.8 Le gardien d'un animal, autre que visé par le paragraphe 15.4, capturé et gardé en vertu du présent règlement peut en reprendre possession dans les vingt et un (21) jours suivants, sur paiement des frais de garde qui sont de CINQUANTE dollars (50 $) par jour ou partie de la journée, le tout sans préjudice aux droits de la Ville de poursuivre pour infraction au présent règlement. À l'expiration de ce délai, le contrôleur est autorisé à procéder à l'élimination de l'animal.
15.9 Le gardien d'un animal requérant les services d’un médecin vétérinaire pour premiers soins, sera responsable du coût des traitements pratiqués même s’il doit être subséquemment détruit.
15.10 Le gardien d'un chien qui a mordu une personne ou, en mordant, a causé la mort ou entraîné une lacération de la peau à un autre animal doit aviser le contrôleur de cet événement dans les soixante-douze (72) heures.

16. TRAITEMENT

16.1. Le gardien doit fournir à son animal, selon les besoins de son espèce, un abri, de la nourriture, de l’eau et des soins convenables.
16.2. Nul gardien d'un animal ne doit l'abandonner à lui-même dans les limites de la municipalité.
16.3. Sauf les personne mandatées conformément à la loi ou au présent règlement, nul n'a le droit d’étendre du poison, ni d'installer quelque piège, à l'exception d'une cage, que ce soit sur sa propriété ou ailleurs, pour se débarrasser des animaux errants.
16.4. Nul ne doit organiser ou participer à une activité organisée de bataille d'animaux.
16.5. Nul ne doit maltraiter un animal, soit en lui infligeant des sévices, des coups inutiles, en le surchargeant ou en le malmenant de quelque manière que ce soit.

17. NOMBRE MAXIMUM D'ANIMAUX

17.1 Il est interdit de garder plus de trois (3) animaux dans une unité d’occupation et ses dépendances. .
17.2 Le paragraphe 17.1 ne s'applique pas dans le cas d’animaux gardés :
a) à des fins de vente par une personne exerçant le commerce de vente d’animaux;
b) par une personne opérant un hôpital pour animaux, dans le cadre de cette opération;
c) par une personne opérant un chenil, dans le cadre de cette opération, et qui détient un permis de la Ville à cet effet;
d) par un vétérinaire dans l’exercice de sa profession;
e) dans une exploitation agricole située en zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
f) s'il s'agit de vertébrés aquatiques ou d'oiseaux tropicaux, autres que ceux indiqués à l'annexe « A ».
17.3 Malgré le paragraphe 17.1, si une chienne, une chatte [ou un autre animal] met bas, les chiots, chatons ou autres rejetons peuvent être gardés pendant une période n'excédant pas trois (3) mois à compter de leur naissance.

18. ANIMAUX SAUVAGES

18.1. Il est interdit à toute personne de garder en captivité ou capturer à quelque fin que ce soit dans ou sur un immeuble, un animal faisant partie d'une catégorie mentionnée à l'annexe « A » du présent règlement.
18.2. Tout animal dont la garde est prohibée en vertu du paragraphe 18.1 peut être capturé et gardé par le contrôleur qui peut en disposer en le vendant au profit de la Ville ou en le détruisant, le tout sans préjudice aux droits de la Ville de poursuivre pour toute infraction au présent règlement.
18.3. Nonobstant le paragraphe 18.1, il est permis de garder dans l'un ou l'autre des endroits suivants, un animal faisant partie d'une catégorie mentionnée à l'annexe « A » :
a) un zoo;
b) un hôpital vétérinaire, pourvu que l'animal soit sous la garde d'un vétérinaire;
c) une université ou collège d'enseignement général et professionnel lorsque ces animaux sont gardés à des fins de recherche, d'étude ou d'enseignement;
d) un cirque;
e) un studio de télévision ou de cinéma lorsque ces animaux sont gardés temporairement à des fins de production d'une émission de télévision ou d'un film.
18.4. Il est interdit de garder pour des fins de vente ou de promotion des lapins, gallinacés, columbidés, anatidés et autres animaux symboliques de la fête de Pâques.
18.5 Toute personne qui garde en captivité des rapaces diurnes à quelque fin que ce soit, dans ou sur un immeuble, doit détenir un permis spécifique à la garde de ces animaux ou un permis professionnel de garde d’animaux émis par l’autorité compétente, conformément aux lois et règlements applicables.

19. RESPONSABILITÉ

19.1 La Ville, le membre du corps de police, l’agent de la paix, le contrôleur ou toute autre personne désignée par le conseil, qui détruit un animal ne peut être tenu responsable du fait d’une telle destruction.

ARTICLE 20. DES POULES DOMESTIQUES

20.1. Autorisation. La garde de poules sur l’ensemble du territoire de la Ville est autorisée aux conditions énoncées dans le présent règlement et au règlement de zonage de la Ville. À l’exception du paragraphe 17.1, les dispositions du présent règlement s’appliquent à la garde domestique de poules.
20.2. Nombre de poules. Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain, de garder :
a) Plus de cinq (5) poules par terrain;
b) Un ou des coqs.
20.3. Infraction et saisie. Le paragraphe 15.8 et les articles 16, 19 et 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires à la garde de poules domestiques.
20.4. Garde des poules. Il est interdit de garder une ou des poules à l’intérieur d’une unité d’habitation. Les poules doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler ou de l’enclos extérieur de manière à ce qu’elles ne puissent en sortir librement. Il est interdit entre 23 h 00 et 7 h 00 de laisser les poules dans l’enclos extérieur. Les poules doivent être à l’intérieur du poulailler durant ces heures. Il est interdit de garder des poules en cage.
20.5. État et propreté. Le poulailler et l’enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté.
20.6. Poulailler et l’enclos extérieur. La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation et protéger les poules du soleil et du froid de façon à leur permettre de trouver de l’ombre en période chaude et d’avoir une source de chaleur (isolation et chauffage) en hiver. Le poulailler et l’enclos extérieur doivent respecter les conditions de localisation sur le terrain et les dimensions prévues au règlement de zonage.
20.7. Nourriture. Les plats de nourriture et d’eau doivent être conservés dans le poulailler ou dans l’enclos extérieur afin de ne pas attirer d’autres animaux ou rongeurs.
20.8. Vente. Il est interdit de vendre les oeufs, la viande, le fumier ou autres substances provenant des poules.

Délais

Délais
Constat à venir

Durée du délais

Montant minimal

plus frais

IMPORTANT

L'omission de se conformer aux remarques formulées ci-dessous entraînera la transmission du dossier à la cour municipale et sera passible d'une amende minimale selon l'article suivant:

21. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS

Checkboxes

21.1. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient au paragraphe 9.2 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 9.6 ou 9.7 est passible d’une amende de MILLE DOLLARS (1 000 $) à DIX MILLE DOLLARS (10 000 $), s’il s’agit d’une personne physique, et de DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) à VINGT MILLE DOLLARS (20 000 $), dans les autres cas.
21.2. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes 5.1, 5.2, 5.5, 5.10 et 5.12 est passible d’une amende de DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $) à SEPT CENT CINQUANTE DOLLARS (750 $), s’il s’agit d’une personne physique, et de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) à MILLE CINQ CENTS DOLLARS (1 500 $), dans les autres cas.
21.3. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des paragraphes 7.1 et 13.5 est passible d’une amende de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) à MILLE CINQ CENTS DOLLARS (1 500 $), s’il s’agit d’une personne physique et de MILLE DOLLARS (1 000 $) à TROIS MILLE DOLLARS (3 000 $), dans les autres cas.
21.4. Les montants minimaux et maximaux des amendes prévues aux paragraphes 21.2 et 21.3 sont portés au double lorsque l’infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux.
21.5. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des paragraphes 10.1 à 10.4 est passible d’une amende de MILLE DOLLARS (1 000 $) à DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS (2 500 $), s’il s’agit d’une personne physique, et de DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) à CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $), dans les autres cas.
21.6. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $) à SEPT CENT CINQUANTE DOLLARS (750 $), s’il s’agit d’une personne physique, et de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) à MILLE CINQ CENTS DOLLARS (1 500 $), dans les autres cas.
21.7. Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de toute personne chargée de l’application de la loi, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle a droit d’obtenir en vertu du présent règlement est passible d’une amende de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) à CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $).
21.8. En cas de récidive, les montants minimaux et maximaux des amendes prévues aux paragraphes 21.1 à 21.7 du présent règlement sont portés au double.
21.9. Pour toute autre infraction pour laquelle une amende n’est pas précisée aux paragraphes 21.1 à 21.8 en cas d’infraction, le propriétaire ou gardien d’un chien est passible :
a) pour la première infraction, pour une personne physique, d’une amende d’au moins CENT DOLLARS (100 $) et d’au plus TROIS CENTS DOLLARS (300 $) et pour une personne morale, d’une amende d’au moins DEUX CENTS DOLLARS (200 $) et d’au plus SIX CENTS DOLLARS (600 $);
b) pour la deuxième infraction survenue dans les douze (12) mois de la première infraction, pour une personne physique, d’une amende d’au moins TROIS CENTS DOLLARS (300 $) et d’au plus MILLE DOLLARS (1 000 $) et pour une personne morale, d’une amende d’au moins SIX CENTS DOLLARS (600 $) et d’au plus DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $);
c) pour toute autre infraction survenue dans les douze (12) mois, pour une personne physique, d’une amende d’au moins MILLE DOLLARS (1 000 $) et d’au plus DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) et pour une personne morale, d’une amende d’au moins DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) et d’au plus QUATRE MILLE DOLLARS (4 000 $).
21.10. En plus de l’amende à laquelle il a été condamné, le tribunal peut, le cas échéant, rendre une ordonnance pour obliger à payer les frais d’une licence et obtenir la licence requise.
21.11. Si l’infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction distincte et le contrevenant est passible de l’amende pour chaque jour durant lequel l’infraction se continue.
21.12. Le gardien de l’animal est responsable de toute infraction au présent règlement, à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction, un tiers autre qu’un membre de sa famille accompagnait l’animal, sans sa connaissance et sans son consentement exprès ou implicite.
21.13
21.14. Si une infraction au présent règlement est continue chaque jour ou fraction de jour pendant lequel l’infraction continue, constitue, jour par jour, une offense séparée, et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
21.15. Un membre du service de police de la Ville, une personne désignée par le conseil ainsi que le contrôleur sont autorisés à délivrer des constats d’infraction, pour et au nom de la Ville de Terrebonne, pour toute infraction au présent règlement.
21.16. La Ville de Terrebonne peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou pénale, sans préjudice à son droit de faire éliminer un animal dangereux ou tout animal qui a blessé ou tué une personne ou un autre animal.

Notes au citoyen

Notes interne