21. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS

21.6. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $) à SEPT CENT CINQUANTE DOLLARS (750 $), s’il s’agit d’une personne physique, et de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) à MILLE CINQ CENTS DOLLARS (1 500 $), dans les autres cas.

21.7. Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de toute personne chargée de l’application de la loi, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle a droit d’obtenir en vertu du présent règlement est passible d’une amende de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) à CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $).

21.8. En cas de récidive, les montants minimaux et maximaux des amendes prévues aux paragraphes 21.1 à 21.7 du présent règlement sont portés au double.

21.9. Pour toute autre infraction pour laquelle une amende n’est pas précisée aux paragraphes 21.1 à 21.8 en cas d’infraction, le propriétaire ou gardien d’un chien est passible :

a) pour la première infraction, pour une personne physique, d’une amende d’au moins CENT DOLLARS (100 $) et d’au plus TROIS CENTS DOLLARS (300 $) et pour une personne morale, d’une amende d’au moins DEUX CENTS DOLLARS (200 $) et d’au plus SIX CENTS DOLLARS (600 $);

b) pour la deuxième infraction survenue dans les douze (12) mois de la première infraction, pour une personne physique, d’une amende d’au moins TROIS CENTS DOLLARS (300 $) et d’au plus MILLE DOLLARS (1 000 $) et pour une personne morale, d’une amende d’au moins SIX CENTS DOLLARS (600 $) et d’au plus DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $);

c) pour toute autre infraction survenue dans les douze (12) mois, pour une personne physique, d’une amende d’au moins MILLE DOLLARS (1 000 $) et d’au plus DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) et pour une personne morale, d’une amende d’au moins DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) et d’au plus QUATRE MILLE DOLLARS (4 000 $).

21.10. En plus de l’amende à laquelle il a été condamné, le tribunal peut, le cas échéant, rendre une ordonnance pour obliger à payer les frais d’une licence et obtenir la licence requise.

21.11. Si l’infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction distincte et le contrevenant est passible de l’amende pour chaque jour durant lequel l’infraction se
continue.

21.12. Le gardien de l’animal est responsable de toute infraction au présent règlement, à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction, un tiers autre qu’un membre de sa famille accompagnait l’animal, sans sa connaissance et sans son consentement exprès ou implicite.

21.12. Le gardien de l’animal est responsable de toute infraction au présent règlement, à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction, un tiers autre qu’un membre de sa famille accompagnait l’animal, sans sa connaissance et sans son consentement exprès ou implicite.

21.14. Si une infraction au présent règlement est continue chaque jour ou fraction de jour pendant lequel l’infraction continue, constitue, jour par jour, une offense séparée, et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.

21.14. Si une infraction au présent règlement est continue chaque jour ou fraction de jour pendant lequel l’infraction continue, constitue, jour par jour, une offense séparée, et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.

21.15. Un membre du service de police de la Ville, une personne désignée par le conseil ainsi que le contrôleur sont autorisés à délivrer des constats d’infraction, pour et au nom de la Ville de Terrebonne, pour toute infraction au présent règlement.

21.16. La Ville de Terrebonne peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou pénale, sans préjudice à son droit de faire éliminer un animal dangereux ou tout animal qui a blessé ou tué une personne ou un autre animal.